Dans le monde de justice et tribunal, il y a ce qu’on appelle la lettre de mise en demeure. Une lettre de mise en demeure désigne une notification utilisée pour un créancier pour réclamer son dû. En cas de refus, le destinataire risque de faire l’objet de poursuites judiciaires. Notez qu’il s’agit d’un acte juridique qui met en avant un retard de paiement d’une dette par rapport à la date d’échéance. Cette situation d’impayée peut concerner parfois une facture qui reste non réglée durant une certaine période.
Un professionnel du droit pour son avis
Même si vous avez accepté les doléances du créancier, vous feriez mieux de rapprocher un professionnel du droit. L’accompagnement de ce spécialiste est d’une importance capitale pour avoir son avis sur cette question. En réalité, une lettre de mise en demeure constitue en apparence un geste symbolique. Ce document ne sert qu’à faire une pression sur le débiteur à honorer son engagement. Selon les articles 1344 et 1231 du Code civil, l’expéditeur peut se servir d’une mise en demeure pour demander au destinataire le règlement du litige de manière formelle. Le recours aux services d’un professionnel s’avère utile pour mieux cerner le sujet en connaissance de tous les détails liés comme l’aspect juridique, ce que dit le code de justice, les solutions possibles en fonction du contrat, le service à solliciter en cas de difficultés, …
Un règlement à l’amiable pour des délais supplémentaires
La lettre de mise en demeure n’a pas la force exécutoire en justice pour vous contraindre pour le recouvrement de votre créance du point de vue légal. Toutefois, si vous avez rencontré de sérieux problèmes en matière de trésorerie, essayez toujours de donner des explications au créancier pour éviter un litige. Au cas où vous arrivez à lui convaincre, l’entreprise ne manquera pas de vous suggérer un délai supplémentaire pour le recouvrement de la créance. Un autre recours est possible pour éviter l’intervention de la justice, il faut faire appel aux services d’une entreprise de recouvrement. Ainsi, le passage au tribunal est épargné.
Une lettre de mise en demeure pour des consignes strictes
Découvrez que toutes les mises en demeure n’ont pas tous leur validité. Elles doivent respecter des règles de procédure bien précises. Tout d’abord, le montant réclamé doit être en conformité avec celui de la créance remise en cause. Personne ne peut pas vous exiger le paiement d’une somme sans savoir son origine. Ce qui fait ressortir qu’une lettre de mise en demeure doit respecter des consignes strictes, et notamment, dans sa forme. Il faut savoir que le recours à un huissier de justice est possible pour la notification de la mise en demeure. Ce professionnel propose tout un tas de service lié aux litiges.
Une contestation pour des cas mal formulés
Au cas où la notification ne respecte pas les règles de procédure, vous avez le droit de la contester. D’ailleurs, si elle a omis de mentionner certaines informations cruciales, vous pouvez la refouler en toute sérénité. Vous pouvez vous engager dans cette voie de refus à défaut du délai de prescription. Il en est de même pour le cas de l’ambigüité de l’interpellation.
Une procédure légale pour des conséquences juridiques prévues
Quoi qu’il en soit, rassurez-vous qu’une lettre de mise en demeure ne constitue pas une obligation légale. Toutefois, des conséquences juridiques prévues à cet effet peuvent être envisagées en cas de refus. Le montant de la dette du débiteur est susceptible d’être rajouté des dommages-intérêts moratoires. Ce frais financier additif représente la compensation du préjudice causé par le retard du paiement de la créance.
Une procédure judiciaire pour le recouvrement de la créance
Le créancier peut engager une procédure judiciaire pour le recouvrement de sa créance auprès du débiteur. En procédant ainsi, il se trouve dans l’obligation d’établir un mode de preuve tel un contrat. Par la suite, cette voie de recours lui permet d’appuyer sa demande pour justifier sa bonne foi.
